Ces conditions régissent l’utilisation de Civique Prépa et l’achat de Civique Prépa Premium. En utilisant le service, vous les acceptez.
1. Objet du service
Civique Prépa est une application indépendante de préparation à l’examen civique. Elle n’est affiliée à aucune administration française et ne délivre aucun document officiel.
Les contenus sont rédigés à partir de sources publiques officielles et mis à jour régulièrement. Ils ont une vocation pédagogique : Civique Prépa ne garantit pas la réussite à l’examen, et les règles officielles peuvent évoluer.
2. Accès et compte
Un compte est nécessaire pour utiliser l’application. Il permet de sauvegarder votre progression et de la retrouver, avec vos achats, sur plusieurs appareils.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application.
3. Offre gratuite et offre Premium
L’offre découverte gratuite comprend 15 questions d’entraînement, 1 examen blanc, 3 fiches par thème et 10 flashcards.
Civique Prépa Premium est un achat unique, sans abonnement ni renouvellement automatique, qui débloque l’ensemble des fonctionnalités pour une durée illimitée, sous réserve de la disponibilité du service.
Le prix est indiqué toutes taxes comprises avant la validation de la commande.
4. Paiement
Sur iPhone et Android, le paiement est traité par l’App Store ou Google Play selon leurs conditions. Sur le web, il est traité par Stripe. Premium est rattaché à votre compte lorsque vous êtes connecté.
Un reçu est envoyé à l’adresse e-mail utilisée lors du paiement.
5. Droit de rétractation
Premium est un contenu numérique fourni immédiatement après l’achat. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, vous demandez expressément l’accès immédiat au contenu et reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours au moment de l’achat.
Pour les achats effectués via l’App Store ou Google Play, les demandes de remboursement suivent les procédures de ces plateformes.
6. Garantie légale de conformité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, contactez le support : nous rétablirons l’accès ou, à défaut, procéderons au remboursement.
7. Propriété intellectuelle
Les libellés des questions officielles sont publiés par le ministère de l’Intérieur. Les choix de réponses, explications, repères, fiches, textes et éléments graphiques de Civique Prépa sont protégés ; toute reproduction non autorisée est interdite.
8. Responsabilité
Civique Prépa s’efforce d’assurer l’exactitude des contenus et la disponibilité du service, sans pouvoir garantir l’absence totale d’erreur ou d’interruption. Signalez toute erreur à contact@hellocivique.fr.
9. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez à contact@hellocivique.fr. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
10. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Les consommateurs conservent la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence.