Qui doit le signer ?
En principe, les titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : par exemple vie privée et familiale, salarié, profession commerciale ou artisanale, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire et leur famille.
Ne le signent pas, notamment : les titulaires d’un certificat de résidence pour Algérien, d’une carte étudiant, visiteur, stagiaire, talent ou travailleur saisonnier, et les titres obtenus pour raisons de santé.
Sont aussi dispensés ceux qui ont suivi au moins 3 années de scolarité dans un établissement secondaire français, ou au moins 1 année d’études supérieures en France.