Exemples de questions corrigées
Les choix de réponses sont du matériel d’entraînement rédigé par Civique : ce ne sont pas ceux du véritable examen. Chaque correction renvoie à sa source officielle.
QUESTION D’ENTRAÎNEMENT
En France, est-ce légal d’être marié à plusieurs personnes en même temps ?
Réponse : Non
L’article 147 du Code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Source : Code civil — article 147 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Une personne déjà mariée souhaite se marier avec une seconde personne sans avoir dissous le premier mariage. Est-ce permis en France ?
Réponse : Non
L’article 147 du Code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Source : Code civil — article 147 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Dans un débat, quelqu’un affirme qu’un tribunal français peut encore prononcer la peine de mort. Quelle réponse est correcte ?
Réponse : C’est faux, la peine de mort est abolie
L’article 66-1 de la Constitution dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort.
Source : Constitution du 4 octobre 1958 — article 66-1 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Une candidature est écartée d’un recrutement uniquement en raison de l’origine de la personne. Cette décision est-elle autorisée ?
Réponse : Non, c’est un motif discriminatoire interdit
L’article L1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne d’un recrutement en raison notamment de son origine.
Source : Code du travail — article L1132-1 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Vous voyez une personne en péril et pouvez prévenir les secours sans vous mettre en danger. Que devez-vous faire ?
Réponse : L’aider ou provoquer l’arrivée des secours
L’article 223-6 du Code pénal sanctionne l’abstention volontaire d’aider une personne en péril lorsqu’une assistance est possible sans risque pour soi ni pour les tiers.
Source : Code pénal — article 223-6 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Deux citoyens se présentent devant une administration. Peut-elle appliquer la loi différemment à l’un d’eux en raison de sa religion ?
Réponse : Non, les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction de religion
L’article 1er de la Constitution assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction notamment de religion.
Source : Constitution du 4 octobre 1958 — article 1er ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Des habitants souhaitent créer une association pour défendre un projet local. Peuvent-ils exercer cette liberté ?
Réponse : Oui, chacun peut créer une association ou participer à celle de son choix
La Charte des droits et devoirs du citoyen français rappelle que chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celle de son choix.
Source : Charte des droits et devoirs du citoyen français ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Un propriétaire refuse de louer son appartement à un candidat solvable en raison de son nom à consonance étrangère. Est-ce légal ?
Réponse : Non, ce refus fondé sur le nom est une discrimination interdite
L’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 interdit de refuser la location d’un logement à une personne pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal, comme l’origine ou le patronyme.
Source : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 1er ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Après avoir participé à une grève, un salarié reçoit une lettre de licenciement pour ce seul motif. Que prévoit le Code du travail ?
Réponse : La grève ne peut justifier un licenciement, sauf faute lourde
L’article L2511-1 du Code du travail précise que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde du salarié, et qu’aucune mesure discriminatoire ne peut être prise en raison de la grève. Le salaire correspondant au temps de grève peut en revanche être retenu.
Source : Code du travail — article L2511-1 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Lors d’un entretien, un employeur interdit à une salariée d’adhérer à un syndicat. En a-t-il le droit ?
Réponse : Non, tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix
L’article L2141-1 du Code du travail garantit à tout salarié le droit d’adhérer librement au syndicat professionnel de son choix, et l’article L2141-5 interdit à l’employeur de tenir compte de l’appartenance syndicale dans ses décisions.
Source : Code du travail — article L2141-1 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Vous recevez un courrier vous informant que vous êtes désigné juré de cour d’assises. Pouvez-vous ne pas vous présenter sans motif ?
Réponse : Non, sans motif légitime, vous encourez une amende
La participation aux fonctions de juré de cour d’assises est un devoir civique : il n’est pas possible de la refuser librement et sans motif. Le juré qui ne se présente pas sans motif légitime encourt une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.
Source : Peut-on refuser d’être juré devant la cour d’assises ? — Service-Public.fr ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Des parents estiment que leur fille de 3 ans est trop jeune pour recevoir une instruction et comptent attendre ses 6 ans. Que prévoit la loi ?
Réponse : L’instruction est obligatoire de 3 à 16 ans
L’article L131-1 du Code de l’éducation rend l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à 16 ans. Elle est donnée en principe dans un établissement d’enseignement ; l’instruction en famille nécessite une autorisation.
Source : Code de l’éducation — article L131-1 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Un père affirme que donner des gifles à son enfant pour l’éduquer fait partie de ses droits de parent. Que dit le Code civil ?
Réponse : L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques
Depuis la loi du 10 juillet 2019, l’article 371-1 du Code civil précise que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Source : Code civil — article 371-1 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Vous entendez souvent l’enfant de vos voisins hurler et pleurer, et vous craignez qu’il soit maltraité. Quel numéro national pouvez-vous appeler ?
Réponse : Le 119, numéro de l’enfance en danger
Le 119, Allô enfance en danger, est un numéro gratuit et confidentiel, joignable 24 h/24 et 7 j/7. Il est ouvert aux enfants victimes comme à toute personne préoccupée par la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être.
Source : Enfant en danger : comment le signaler ? — Service-Public.fr ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Une femme est menacée et frappée par son ancien compagnon, avec qui elle ne vit plus. Peut-elle demander une ordonnance de protection au juge ?
Réponse : Oui, même sans cohabitation et sans plainte préalable
L’article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque des violences au sein du couple, y compris sans cohabitation ou de la part d’un ancien partenaire, mettent la victime en danger. L’article 515-10 précise que sa délivrance n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable.
Source : Code civil — articles 515-9 et 515-10 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Des parents organisent le mariage de leur fille majeure avec un homme qu’elle refuse d’épouser. Ce mariage peut-il être valable ?
Réponse : Non, il n’y a pas de mariage sans consentement
L’article 146 du Code civil dispose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Un mariage contracté sans le consentement libre des époux, par exemple sous la contrainte, peut être annulé (article 180).
Source : Code civil — article 146 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Une famille souhaite marier son fils de 16 ans. Que prévoit le Code civil ?
Réponse : Le mariage est interdit avant 18 ans, sauf dispense du procureur pour motifs graves
L’article 144 du Code civil interdit de contracter mariage avant 18 ans révolus. L’article 145 permet seulement au procureur de la République d’accorder une dispense d’âge pour des motifs graves.
Source : Code civil — articles 144 et 145 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Un membre d’un club associatif veut le quitter, mais le président refuse en invoquant les statuts. Que prévoit la loi de 1901 ?
Réponse : Il peut se retirer à tout moment, après avoir payé les cotisations dues
L’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 permet à tout membre d’une association de s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire.
Source : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association — article 4 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Un voisin publie sur un réseau social des vidéos de vous filmées dans votre jardin, sans votre accord. Que pouvez-vous faire ?
Réponse : Demander leur retrait en invoquant le respect de votre vie privée
L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée.
Source : Code civil — article 9 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Une personne estime qu’une administration l’a traitée de façon discriminatoire et cherche une aide gratuite. Quelle autorité peut-elle saisir ?
Réponse : Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, autorité indépendante prévue par l’article 71-1 de la Constitution, veille au respect des droits et libertés par les administrations. Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination peut le saisir gratuitement, par téléphone ou en ligne.
Source : Discrimination — Service-Public.fr ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Votre voisine, de nationalité italienne, vit en France depuis plusieurs années. Peut-elle voter aux élections municipales ?
Réponse : Oui, si elle est inscrite sur la liste électorale complémentaire
L’article 88-3 de la Constitution ouvre aux citoyens de l’Union européenne résidant en France le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. Ils doivent être inscrits sur une liste électorale complémentaire et ne peuvent exercer ni les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à l’élection des sénateurs.
Source : Constitution du 4 octobre 1958 — article 88-3 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Un salarié pense qu’il n’a plus de déclaration de revenus à faire, puisque l’impôt est prélevé chaque mois sur son salaire. A-t-il raison ?
Réponse : Non, le prélèvement à la source ne supprime pas l’obligation de déclarer
La déclaration de revenus est obligatoire chaque année, quel que soit le montant des revenus, et le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation. Certains foyers bénéficient d’une déclaration automatique : ils n’ont alors aucune démarche à faire si leur situation n’a pas changé.
Source : Impôt sur le revenu — Prélèvement à la source — Service-Public.fr ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Un ami s’étonne que les personnes aux revenus élevés paient davantage d’impôt que les autres. Quel principe la Déclaration de 1789 pose-t-elle ?
Réponse : La contribution commune est répartie selon les facultés de chacun
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit qu’une contribution commune est indispensable et qu’elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Source : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — article 13 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Après un divorce, un père condamné par le juge à verser une pension alimentaire a cessé de la payer depuis quatre mois. Que risque-t-il ?
Réponse : Des poursuites pénales pour abandon de famille
L’article 227-3 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas payer intégralement, pendant plus de deux mois, une pension fixée par une décision de justice, notamment au profit d’un enfant mineur : c’est l’abandon de famille.
Source : Code pénal — article 227-3 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Un footballeur célèbre est poursuivi pour une infraction. Un passant affirme que sa notoriété le place au-dessus des lois. Que dit la Déclaration de 1789 ?
Réponse : La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse, et que tous les citoyens sont égaux à ses yeux.
Source : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — article 6 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Un voisin vient d’être placé en garde à vue, et des habitants le présentent déjà comme coupable sur internet. Quel principe ignorent-ils ?
Réponse : La présomption d’innocence
L’article 9-1 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de la présomption d’innocence : une personne ne peut être présentée publiquement comme coupable avant d’avoir été condamnée.
Source : Code civil — article 9-1 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Une personne aux revenus modestes doit se défendre devant le tribunal mais ne peut pas payer d’avocat. Que peut-elle demander ?
Réponse : L’aide juridictionnelle
Avec l’aide juridictionnelle, l’État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d’avocat des personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Source : Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France — Service-Public.fr ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Lors d’un entretien d’embauche, le recruteur demande à une candidate si elle est enceinte. Est-elle obligée de répondre ?
Réponse : Non, une candidate n’a pas à révéler sa grossesse
L’article L1225-2 du Code du travail dispense la candidate à un emploi de révéler son état de grossesse, et l’article L1225-1 interdit à l’employeur d’en tenir compte pour refuser de l’embaucher.
Source : Code du travail — article L1225-2 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Votre fils, de nationalité française, vient d’avoir 16 ans. Quelle démarche civique doit-il accomplir ?
Réponse : Se faire recenser, en mairie ou en ligne
Chaque jeune Français, fille ou garçon, doit se faire recenser à partir de 16 ans et au plus tard à la fin du troisième mois qui suit, en ligne ou à la mairie de son domicile. Il est ensuite convoqué à la Journée défense et citoyenneté et sera inscrit automatiquement sur les listes électorales à 18 ans.
Source : Recensement citoyen — Service-Public.fr ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Une salariée subit depuis des mois des humiliations répétées de son responsable, qui dégradent sa santé. Comment la loi qualifie-t-elle ces agissements ?
Réponse : Du harcèlement moral, interdit par le Code du travail
L’article L1152-1 du Code du travail interdit les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.
Source : Code du travail — article L1152-1 ↗MISE EN SITUATION D’ENTRAÎNEMENT
Un jeune de 17 ans veut quitter le lycée sans projet d’emploi, de formation ni de service civique. Que prévoit la loi ?
Réponse : Il reste soumis à une obligation de formation jusqu’à 18 ans
L’article L114-1 du Code de l’éducation rend la formation obligatoire pour tout jeune jusqu’à sa majorité. Après l’instruction obligatoire, cette obligation peut être remplie par la scolarité, l’apprentissage, une formation, un emploi, un service civique ou un dispositif d’accompagnement.
Source : Code de l’éducation — article L114-1 ↗